🌐 Exemples

Un exemple réussi d'une telle collaboration est le partenariat 2018 entre le Ghana Statistical Service (GSS), Telecel Ghana (anciennement Vodafone Ghana), et Flowminder, officiellement signé en 2018. Ce projet a permis au GSS d'exploiter les données des téléphones mobiles pour la gestion des catastrophes, la santé publique et la planification du développement durable. Cependant, le processus de négociation a été long, s'étalant sur 13 mois, en raison de défis tels que l'absence de conseiller juridique interne au GSS et la mise en œuvre simultanée du RGPD. Malgré ces difficultés, l'accord a abordé avec succès des questions clés telles que l'agrégation des données, les paramètres d'échange de données, les limites d'utilisation des données, la suppression des données et les lignes directrices en matière de publication. Cette collaboration s'est avérée inestimable, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, où les données des réseaux mobiles ont permis de documenter l'impact des mesures de restriction au Ghana.

La Banque centrale d'Estonie, pionnière dans l'utilisation des données des opérateurs depuis 2008, a obtenu l'autorisation explicite de l'autorité de protection des données d'accéder aux données d'itinérance entrantes et sortantes dans le cadre de son mandat statistique. Par la suite, un accord de partage de données a été signé avec un grand opérateur. Cet accord, qui reconnaît l'autorité de la Banque « en tant qu’agent de traitement de données », permet le partage de données brutes directement dans le cadre de la loi sur les statistiques. La Banque a ensuite annoncé un appel d'offres public afin de déterminer un tiers autorisé à traiter les données. Ce modèle montre comment une base juridique claire et un cadre solide de protection des données (le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne, ou RGPD) peuvent faciliter l'utilisation éthique et responsable des données des réseaux mobiles à des fins statistiques.

❗Astuces

✅ Garantir que le cadre juridique de la conclusion de l'accord de partage des données est clair en impliquant les régulateurs dès le début du processus. Une fois que toutes les discussions nécessaires sur les principaux points contractuels ont eu lieu, il peut être judicieux de faire circuler rapidement une version provisoire de l'accord.

✅ Les inquiétudes concernant l'accès du gouvernement à des données sensibles peuvent être levées en faisant appel à un fournisseur technique de confiance pour l'analyse des données - il peut s'agir d'une société privée experte, d'universitaire ou d'un institut de recherche. Il convient de noter que le tiers est tenu de respecter des normes élevées en matière de confidentialité et de sécurité des données en tant que responsable autorisé du traitement des données.

✅ Pour les produits des statistiques nationales, les conditions ne doivent pas limiter l'indépendance du BNS dans la prise de décision concernant la publication des résultats. Parallèlement, pour la publication de produits expérimentaux et de données en dehors du programme statistique national, le fournisseur de données peut avoir davantage son mot à dire.

Une mesure supplémentaire de protection de la confidentialité consiste à exiger que les données individuelles ne puissent être consultées sur les serveurs du fournisseur de données ou de l’autorité réglementaire que par le personnel autorisé du BNS ou par des tiers autorisés.

📖 Ressources

Contracts for Data Collaboration  (C4DC) (Contrats pour la collaboration en matière de données) est une initiative qui vise à améliorer la compréhension des conditions juridiques qui peuvent permettre une collaboration efficace en matière de données en effectuant des recherches dans ce domaine et en mettant en place une archive d'accords de partage de données entre les parties (souvent entre les secteurs). Une "étude de cas sur le partage de données entre les services statistiques du Ghana, Vodafone Ghana et Flowminder Foundation" a été produite par SDSN TReNDS pour le C4DC.

⏩ Actions suivantes

  • Sur la base de conversations techniques antérieures et d'exemples de contrats similaires, élaborer et diffuser un projet d'accord de partage des données dès le début de son élaboration.
  • Contacter les parties qui doivent signer l'accord et garantir que l’accord soit signé.
  • Prévoir la transmission des données conformément à l'accord.
  • Célébrer le succès d'avoir rejoint les rangs des pays ayant mis en place des accords solides de partage de données entre le BNS et le(s) opérateur(s) de réseau mobile.
  • Communiquer au public la réussite de la signature.